Le salaire d’un détenu ne doit pas être saisi

Le Tribunal fédéral donne raison à un détenu qui refusait qu’on lui confisque son salaire pour payer ses procédures.

 

 

Il n’est pas permis de saisir le salaire perçu par un prisonnier lors de sa détention. Le Tribunal fédéral a donné raison à un détenu à qui la justice cantonale nidwaldienne voulait confisquer son dû afin de garantir le paiement des frais de procédure.

L’homme originaire d’Afghanistan a été condamné en juillet 2018 en première instance à neuf ans de prison pour, entre autres, tentative de meurtre avec préméditation. Il a fait recours. Le procès en appel est en cours.

En janvier, le détenu a voulu remettre à une tierce personne 4000 francs qu’il avait gagnés en prison. Le président de la section pénale du Tribunal cantonal de Nidwald a cependant ordonné de confisquer cette somme afin de garantir le paiement des frais de procédure. Le détenu s’y est opposé.

 

Bien insaisissable

L’Afghan a fait appel contre cette décision et obtenu gain de cause au Tribunal fédéral.

Dans leur arrêt publié mardi, les juges de Mon-Repos déclarent que le salaire est un bien insaisissable.

Le Tribunal fédéral rappelle que la plupart des détenus sont surendettés. Une saisie de salaire aurait un effet sur la motivation au travail et donc sur la sécurité dans le système pénal. En outre, les détenus ne pourraient pas mettre quelque chose de côté avant leur libération, ce qui serait préjudiciable à leur réinsertion. (Arrêt 1B_82/2019 du 30.07.2019)

 

(nxp/ats)

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